Conditions d'utilisation et d'abonnement
En vigueur le 24/10/2026.
1. Objet
Sermia est un service de traduction en direct édité par la société NEXUS TECH (SASU, SIREN 995 210 796 ; voir les mentions légales). Un orateur parle ; les auditeurs scannent un QR code et reçoivent la traduction en voix et en texte sur leur téléphone. Ces conditions s'appliquent à l'application Sermia, au site sermia.ai et aux pages web de Sermia.
2. Définitions
- Orateur : la personne qui ouvre un compte et parle pendant une session.
- Auditeur : la personne qui écoute une session, sans compte.
- Session : une prise de parole traduite, ouverte par un orateur.
- Heure-langue : une heure de parole traduite vers une langue, quel que soit le nombre d'auditeurs.
3. Traduction automatique
Les traductions et les voix sont produites par une intelligence artificielle. Elles peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des retards. Sermia ne remplace pas un interprète lorsqu'une erreur de traduction peut avoir des conséquences graves (santé, sécurité, engagement juridique). L'orateur reste seul responsable de ses propos.
4. Compte de l'orateur
Le compte orateur est réservé aux personnes majeures qui utilisent Sermia pour une activité professionnelle, associative ou publique. La connexion se fait par un lien envoyé à l'adresse e-mail du compte ; l'orateur en garde l'accès confidentiel. L'écoute est ouverte à tous, sans compte.
5. Offres
- Découverte : une heure-langue offerte à la création du compte, sans moyen de paiement.
- Guide et Pro : abonnements mensuels qui incluent un nombre d'heures-langue par mois. Les heures incluses non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.
- Paquets d'heures et événements : heures-langue achetées à l'unité ou au prix d'un devis. Elles ne périment pas tant que le compte existe.
Les heures sont utilisées dans cet ordre : le forfait du mois, puis les heures achetées. Au-delà, l'orateur choisit sa formule : dépassement plafonné (les heures supplémentaires sont facturées en fin de période, jusqu'à la limite qu'il fixe, avec un abonnement seulement), paquets prépayés (seulement les heures achetées), ou arrêt au plafond (plus de nouvelle session). Une session en cours n'est jamais coupée.
6. Prix, commande et paiement
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le vendeur est NEXUS TECH, qui émet les factures. Le paiement se fait par carte sur la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande), prestataire de paiement de NEXUS TECH : Stripe encaisse les paiements pour le compte de NEXUS TECH, calcule la TVA et effectue les remboursements décidés par NEXUS TECH. Un professionnel de l'Union européenne qui donne son numéro de TVA intracommunautaire est facturé hors taxes (autoliquidation).
7. Durée, renouvellement et résiliation
Un abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire du premier paiement. L'orateur peut le résilier à tout moment depuis le portail de paiement (Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, dont les heures restent utilisables jusque-là. Un changement d'offre est facturé ou crédité au prorata de la période. La suppression du compte résilie l'abonnement immédiatement.
8. Remboursements
Voir la politique de remboursement.
9. Utilisation du service
Il est interdit d'utiliser Sermia pour diffuser des contenus illicites, haineux ou portant atteinte aux droits d'autrui, de tenter d'en contourner les limites ou la sécurité, de le surcharger volontairement, ou de revendre l'accès à un compte. L'orateur informe ses auditeurs que la session est traduite par une intelligence artificielle. NEXUS TECH peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après l'en avoir informé sauf urgence.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. Pour les sessions qu'il organise, l'orateur, ou l'organisme pour lequel il agit, est responsable du traitement et NEXUS TECH est son sous-traitant, selon l'annexe ci-dessous.
11. Disponibilité et responsabilité
NEXUS TECH fait ses meilleurs efforts pour que Sermia soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir le garantir en permanence (maintenance, réseau, services tiers). Pour un client professionnel, la responsabilité de NEXUS TECH est limitée aux sommes payées au cours des trois derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.
12. Propriété
Sermia, ses logiciels et sa marque appartiennent à NEXUS TECH. L'orateur reste propriétaire de ses contenus ; il accorde à NEXUS TECH le seul droit de les traiter pour fournir le service. Les logiciels libres utilisés restent soumis à leurs licences.
13. Modification des conditions
NEXUS TECH peut modifier ces conditions. Les abonnés sont prévenus par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante, et peuvent résilier avant cette date.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Pour un client professionnel, tout litige relève des tribunaux de Montpellier.
Annexe : données traitées pour le compte du client (article 28 du RGPD)
Cette annexe fait partie des conditions. Elle s'applique quand l'orateur, ou l'organisme pour lequel il agit (le « client »), utilise Sermia pour ses sessions et ses événements : le client est responsable du traitement, NEXUS TECH est son sous-traitant. Pour ces données, l'annexe l'emporte sur le reste des conditions.
- Objet et finalité : traduire en direct les sessions du client, et transmettre à l'orateur les questions, les notes et les signalements des auditeurs.
- Durée : tant que le compte du client existe. Les questions, notes et signalements sont effacés au bout de 30 jours, les journaux techniques au bout d'un an.
- Personnes concernées : les orateurs, les co-orateurs, les personnes de la régie, les personnes dont la voix passe par la console de la salle, et les auditeurs.
- Données : la voix, traduite à la volée et jamais enregistrée par Sermia ; le nom affiché des orateurs ; les questions (transcription ou texte tapé), notes, commentaires et signalements des auditeurs, sans nom ni compte ; la langue de chacun ; les adresses IP des journaux techniques.
NEXUS TECH s'engage à :
- ne traiter ces données que sur les instructions du client, données par son usage du service et ses réglages, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale, qu'elle lui signale avant le traitement si la loi le permet ; et le prévenir si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
- réserver l'accès à ces données aux personnes qui en ont besoin, tenues à la confidentialité ;
- les protéger (article 32) : échanges et son chiffrés pendant le transport, clé du serveur épinglée dans l'application, aucune voix enregistrée, base de données et secrets lisibles par le seul service Sermia, accès aux serveurs par clé réservé à NEXUS TECH, mises à jour de sécurité automatiques, effacements automatiques ci-dessus ;
- ne faire appel qu'aux sous-traitants ci-dessous, que le client autorise. Leurs propres contrats de protection des données, qui s'appliquent d'office, les engagent à des obligations équivalentes, et NEXUS TECH reste responsable de leur respect. Avant d'en ajouter ou d'en remplacer un, elle prévient le client par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; il peut s'y opposer en résiliant ;
- aider le client à répondre aux personnes qui exercent leurs droits, et lui transmettre sans délai toute demande reçue à ce sujet ;
- lui notifier toute violation de ces données sans délai injustifié après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification ; et l'aider, avec les informations dont elle dispose, pour la sécurité, les analyses d'impact et la consultation de la CNIL (articles 32 à 36) ;
- à la fin du service, au choix du client, lui renvoyer ces données sur demande à contact@sermia.ai puis les effacer, ou les effacer directement : la suppression du compte les efface aussitôt, sauf obligation légale de les garder ;
- mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits, y compris des inspections, menés par le client ou par un auditeur qu'il mandate, tenu au secret, prévenus 30 jours à l'avance, aux frais du client.
Le client s'engage à informer les personnes concernées du traitement, et de la traduction par une intelligence artificielle ; à disposer d'une base légale pour le traitement ; et à veiller à la licéité de ce qu'il fait traduire, en particulier s'il s'agit de données sensibles (santé, religion, opinions).
Sous-traitants autorisés :
- Alibaba Cloud, à Singapour : traduction de la voix et des textes. Ce transfert hors de l'Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, qui font partie de son contrat. Alibaba Cloud garde les requêtes et les réponses 30 jours au plus (2 ans pour un contenu signalé par son filtrage automatique) et ne s'en sert pas pour entraîner ses modèles.
- Google Cloud France SARL : hébergement des serveurs, à Paris (le serveur d'essai actuel, aux États-Unis, ne reçoit aucun client).